11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles et de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1975, 6 août 1976, 28 juin 1977, 24 novembre 1978, 7 octobre 1983 et 24 juillet 1985, et par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 17 décembre 1998, 14 octobre 1999 et 4 mars 2010;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, particulièrement le titre II, chapitre II, modifié par l'arrêté du Régent du 16 septembre 1946 et les arrêtés royaux des 7 septembre 1950, 13 juillet 1951, 17 juin 1952, 11 décembre 1952, 31 octobre 1953, 30 janvier 1957, 12 juillet 1957, 22 octobre 1958, 5 mai 1975, 28 avril 1981, 26 mai 1983, 3 octobre 1986, 19 décembre 1986, 28 mars 1988 et 25 mai 1992 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 1999;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Port de Bruxelles du 4 juillet 2014;
Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 64 de l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, le premier paragraphe est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Les droits de navigation pour les bâtiments d'intérieur chargés sont fixés à 0,00025 euros par tonne de chargement et par kilomètre de parcours. Les fractions de tonnes n'excédant pas 500 kg sont négligées dans le calcul de ces droits et celles qui sont supérieures à 500 kg sont arrondies à l'unité supérieure. Le droit minimum est fixé à 4 euros quel que soit le genre de bâtiment.
Les droits de navigation sont liés à l'indice des prix à la consommation avec comme indice de base l'indice du mois de septembre 2011.
Cette indexation est calculée une fois par an, en prenant comme nouvel indice celui du mois de septembre de l'année précédant l'année où les droits de navigation seront demandés.
Art. 2...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI