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11 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 29 avril portant 2008 création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont désignés comme membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale :

- M. Ch. MICHEL, Premier Ministre;

- M. K. PEETERS, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Economie;

- M. J. JAMBON, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur;

- M. D. REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales;

- M. H. JAMAR, Ministre du Budget;

- M. K. GEENS, Ministre de la Justice;

- Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales;

- M. J. VAN OVERTVELDT, Ministre des Finances;

- M. W. BORSUS, Ministre des P.M.E. et des...

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