22 JANVIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, concernant l'institution d'un 'Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges' et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, concernant l'institution d'un "Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges" et en fixant les statuts.

Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné àBruxelles, le 22 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges

Convention collective de travail du 9 novembre 2007

Institution d'un "Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86820/CO/301.05)

Institution

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges.

Art. 2. Cette convention collective de travail a pour objet l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge- Bruges", en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. Les statuts du fonds sont fixés ci-après.

Art. 3. Ce fonds reprend les droits et les obligations, ainsi que l'actif et le passif du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge", institué par la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sien de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge - Bruges, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 janvier 1992.

Art. 4. La présente convention collective de travail produit ses effets au 14 novembre 2006.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges.

Art. 5. La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 14 novembre 2006 instituant un "Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges" et en fixant ses statuts, enregistrée sous le numéro 81283/CO/301.05.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2009.

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 9 novembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges, instituant un "Fonds de compensation de sécurité d'existence pour le port de Zeebrugge-Bruges" et en fixant les statuts

Statuts

CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet

Article 1er. Il est institué, à partir du 14 novembre 2006 un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge-Brugge". Le fonds jouit de la personnalité juridique.

Art. 2. Le siège du fonds est établi à 8380 Zeebrugge (Bruges), Evendijk-Oost 244.

Art. 3. Le fonds a pour objet :

  1. d'octroyer aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges des avantages tels que prévus au chapitre VI des présents statuts; les avantages octroyés diffèrent selon la catégorie à laquelle appartiennent les ouvriers/ères concerné(e)s. Ces ouvriers/ères sont réparti(e)s dans les catégories suivantes :

    - le contingent général;

    - le contingent logistique;

    - les gens de métier;

  2. de percevoir des cotisations à charge des employeurs qui font effectuer du travail portuaire dans le port de Zeebrugge-Bruges, comme prévu par la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire (Moniteur belge du 10 août 1972) et ses arrêtés d'exécution et compléments et/ou modifications éventuels.

    CHAPITRE II. - Gestion

    Composition du conseil d'administration

    Art. 4. Le fonds est géré par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins, dont la moitié est désignée par les représentants des employeurs et l'autre moitié par les représentants des ouvriers au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges.

    Ces membres sont nommés par la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges parmi ses membres effectifs ou suppléants.

    Les administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux, à moins que la sous-commission paritaire en décide autrement.

    Leur mandat expire au moment même où leur fonction de membre de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges prend fin.

    Toutefois, lorsque leur mandat au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges expire, les membres du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à ce que la nouvelle Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges procède à leur remplacement.

    La sous-commission paritaire peut à tout moment démettre les membres du conseil d'administration.

    En cas de décès ou de démission d'un administrateur, la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges pourvoit à son remplacement par la désignation d'un membre de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge-Bruges appartenant à la même représentation que l'administrateur décédé ou sortant.

    Présidence, vice-présidence et secrétariat

    Art. 5. Le conseil d'administration désigne chaque année en son sein un président et un vice-président. Il désigne la personne qui est chargée du secrétariat. Celle-ci ne doit pas être membre du conseil d'administration.

    La présidence doit être assumée alternativement chaque année par un membre de la représentation patronale et un membre de la représentation des ouvriers. La première année, la catégorie à laquelle appartient le président est tirée au sort.

    Le vice-président est toujours désigné au sein de l'autre présentation que celle à laquelle le président appartient.

    Réunions du conseil d'administration

    Art. 6. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.

    Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration au moins chaque trimestre et chaque fois que deux membres au moins du conseil demandent sa convocation.

    Les convocations portent l'ordre du jour succinct.

    Au cas où ils seraient empêchés d'assister au conseil d'administration, les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration moyennant une procuration écrite.

    Les procès-verbaux des séances sont établis par le secrétaire et signés par celui qui a présidé la séance. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou valablement représentés (soit la moitié plus une voix, les abstentions n'étant pas prises en compte).

    Sur les points qui ne sont pas explicitement mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut être voté que si tous les administrateurs sont présents.

    Les administrateurs ne peuvent prendre part à la délibération ou au vote au sujet de questions qui les concernent personnellement.

    Leur abstention est mentionnée dans les procès-verbaux.

    Missions du conseil d'administration

    Art. 7. Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour son bon fonctionnement.

    Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds et pour la réalisation de son objet. Il peut notamment à cet effet faire et passer tous contrats et marchés; acheter, vendre, échanger, louer et donner en location tous biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social; souscrire des emprunts à court ou à long terme; consentir des hypothèques sur les biens immeubles du fonds; ainsi qu'accepter les privilèges; tous les subsides privés ou officiels, indemnités et legs; consentir ou accepter toutes subrogations et tous cautionnements; céder tous les droits réels ou résultant d'obligations, ainsi que toutes les garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée de toutes les inscriptions, transcriptions, saisies ou autres empêchements privilégiés ou hypothécaires avant ou après paiement; permettre l'exécution par voie parée; donner mandat de plaider comme demandeur ou défendeur devant tous les tribunaux; exécuter ou faire exécuter tous les jugements; transiger; compromettre.

    Les actions en justice, comme demandeur et défendeur, sont introduites ou défendues par le conseil d'administration au nom du fonds, à la poursuite et diligence du président ou d'un administrateur délégué à cet effet.

    Une fois par an au moins, le conseil d'administration rédige un rapport écrit de l'exécution de sa mission, à l'intention de la sous-commission paritaire.

    Le conseil d'administration peut déléguer des attributions spéciales à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.

    Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné un mandat spécial, il suffit, afin que le fonds soit valablement représenté vis-à-vis de tiers, des signatures conjointes de deux administrateurs, dont un de chaque représentation, sans que ces administrateurs doivent témoigner d'une délibération, d'une autorisation ou d'un mandat spécial.

    Les...

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