19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts)
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er;
Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, des l'articles 16.1.2, 1°, f°, 16.2.3, troisième alinéa, 16.2.5, cinquième alinéa, 16.3.1, § 1er, 1°, 16.3.2, deuxième alinéa, modifié par le décret du 30 avril 2009, 16.3.9, § 2, premier alinéa, 16.3.16, premier alinéa, 16.3.24, troisième alinéa, 16.4.11, premier alinéa, 16.4.18, § 5 et 16.4.27, troisième alinéa, 16.5.2, § 1er, premier alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2010;
Vu l'avis 48 779/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Agentschap voor Natuur en Bos », sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er est ajouté un point 8°, rédigé comme suit :
8° assurer le maintien de la réglementation, visée à l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
;
2° dans le § 2, le point 9° est abrogé.
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un point 16°/1 rédigé comme suit :
16°/1 décret relatif à la politique intégrée de l'eau : le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau;
;
2° il est ajouté les points 35°/1 à 35°/2 inclus, rédigés comme suit :
35°/1 la division, compétente pour le rapportage des eaux : La division Compte-rendu des Eaux de la « Vlaamse Milieumaatschappij »;
35°/2 la division, compétente pour l'accès maritime : la Division de l'Accès maritime du Département de la Mobilité et des Travaux publics;
;
3° il est ajouté les points 36°/1 à 36°/8 inclus, rédigés comme suit :
« 36°/1 la division, compétente des routes et de la circulation d'Anvers : la division des Routes et de la Circulation d'Anvers de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/2 la division, compétente des routes et de la circulation du Brabant flamand : la division des Routes et de la Circulation du Brabant flamand de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/3 la division, compétente des routes et de la circulation de Limbourg : la division des Routes et de la Circulation Limbourg de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/4 la division, compétente des routes et de la circulation de la Flandre orientale : la division des Routes et de la Circulation de la Flandre orientale de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/5 la division, compétente des routes et de la circulation de la Flandre occidentale : la division des Routes et de la Circulation du Brabant flamand de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/6 la division, compétente de l'électricité et de la mécanique d'Anvers : la division de l'Electricité et de la Mécanique d'Anvers de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/7 la division, compétente de l'électricité et de la mécanique de Gand : la division de l'Electricité et de la Mécanique de Gand de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
36°/8 la division compétente pour l'ingénierie de la circulation : la division de l'Ingénierie de la Circulation de la « Agentschap Wegen en Verkeer »;
4° il est inséré un point 39°/1 rédigé comme suit :
39°/1 la division compétente pour la gestion des voies navigables : la division de la Gestion des Voies navigables de la « Agentschap De Scheepvaart » (Agence de la Navigation);
Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1° les mots « Règlement (CE) n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » sont remplacés par les mots « Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce »;
2° au point 3° les mots « Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone » sont remplacés par les mots « Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ».
3° il est ajouté les points 11° à 12° inclus, rédigés comme suit :
11° le Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce;
12° Règlement (CE) n° 359/2009 de la Commission du 30 avril 2009 suspendant l'introduction...
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