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Wallonie : réduction de certains droits d’enregistrement

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Vincent
AuteurChloé Binnemans

Dans le cadre de cette réforme, plusieurs mesures ont été adoptées en ce qui concerne les droits d’enregistrement:

1. Ventes immobilières

Un abattement fiscal de 20.000 € est créé en cas d’acquisition d’un bien destiné à l’habitation en vue d’y établir sa résidence principale.

Concrètement, cet abattement fiscal entraine une économie d'impôt de 2.500 € (12.5% x 20.000 €) pour l'achat d'un immeuble d’habitation, alors qu'auparavant les droits d'enregistrement étaient intégralement dus.

En réduisant la base imposable qui sert au calcul des droits d’enregistrement, l’objectif du Gouvernement est de faciliter l’accès à la première propriété pour les ménages wallons Cette mesure devrait avoir pour effet de relancer le marché immobilier en Wallonie en diminuant le coût d'entrée sur le marché acquisitif.

Cependant, si mesure doit être accueillie favorablement en ce qu'elle permet potentiellement à un plus grand nombre de personnes d'accéder à la propriété immobilière en Wallonie, il convient de nuancer cette affirmation:

  • L'abattement fiscal est soumis à des conditions d'application strictes (introduction d’une demande, unique propriété immobilière, résidence principale, conservation pendant trois ans de sa résidence principale dans l’immeuble) ;
  • Un abattement fiscal de 20.000 € ne permet qu’une économie de 2.500 € contre 21.875 € à Bruxelles, où l’abattement s’élève à 175.000€ (12.5% x 175.000 €). Cette mesure ne permet donc pas de « diminuer fortement la base imposable » qui sert au calcul des droits d’enregistrement comme le stipule le Projet de décret.
    • 2. Suppression du taux de 15 % en cas d’acquisition d’un troisième immeuble

    L’article 44bis du CDE prévoit une imposition de 15% en cas d’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation. Ce taux s’est avéré être un frein à l’investissement immobilier et un obstacle à l’épargne immobilière Le taux de 15 % sera donc abrogé (retour au taux de 12.5%).

    3. Ventes « en viager»

    L’article 44 du CDE prévoit désormais un taux distinct de 6% des droits d’enregistrement...

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