Wallonie : réduction de certains droits d’enregistrement

AuteurChloé Binnemans

Dans le cadre de cette réforme, plusieurs mesures ont été adoptées en ce qui concerne les droits d’enregistrement:

1. Ventes immobilières

Un abattement fiscal de 20.000 € est créé en cas d’acquisition d’un bien destiné à l’habitation en vue d’y établir sa résidence principale.

Concrètement, cet abattement fiscal entraine une économie d'impôt de 2.500 € (12.5% x 20.000 €) pour l'achat d'un immeuble d’habitation, alors qu'auparavant les droits d'enregistrement étaient intégralement dus.

En réduisant la base imposable qui sert au calcul des droits d’enregistrement, l’objectif du Gouvernement est de faciliter l’accès à la première propriété pour les ménages wallons...

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