Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République de Saint-Marin (1) Le 16 avril 2009, a été reçue au Service pub

Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. - Ratification par la République de Saint-Marin (1)

Le 16 avril 2009, a été reçue au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Saint-Marin concernant la Convention précitée.

Cette ratification était assortie de la réserve suivante : « La République de Saint-Marin, conformément à l'Article 40, se réserve d'appliquer la présente Convention au seul contrat de voyage international devant être exécuté en totalité ou en partie...

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