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Procès-verbaux : une méthode pour créer la vérité

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Vincent

Dans un état de droit, les parties sont égales, et la parole de l’une d’elles ne doit pas avoir plus de valeur que celle de l’autre. C’est ce qu’on reconnaissait jusqu’à présent en matière d’impôt sur les revenus (mais non de TVA…), en admettant qu’il n’y avait aucune raison de croire sur parole un agent de l’administration lorsque le contribuable soutenait le contraire.

Le gouvernement vient de soumettre au Parlement un projet de loi-programme permettant aux agents des contributions directes également, d’établir des procès-verbaux, faisant preuve « jusqu’à preuve du contraire ».

Cette méthode peut peut-être (et encore …) se justifier pour les infractions de la circulation, où les policiers ne rendent compte qu’à la justice. Dans le cas des fonctionnaires du fisc, ils pourront dès lors créer leur propre preuve, au profit de leur employeur, contre la partie dont cet employeur se prétendra créancier.

Attention aux détails, ces petites choses qui...

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