No. 2009-12, December 2009
Table des matières
- Article 356 CIR : Chronique d’une mort annoncée
- Budget : le gouvernement taxe l’épargne
- Capitalisation des intérêts moratoires?
- Déblocage des avoirs financiers en cas de décès : la prudence est de mise
- Des frais professionnels "inhérents" à l'activité ou à l'objet des sociétés
- Droits de succession, actif non déclaré et moyens de preuve de l’administration fiscale
- Echange de renseignements sur demande : le fisc devra dire dans quelle banque il faudra chercher
- Editorial - La « loi Stasi » : bientôt, Big Brother veillera …
- Indemnité de procédure : une tempête constitutionnelle
- Intérêts notionnels : taux maximum de 3,8 %
- Le délai de réclamation et les droits de la défense du contribuable
- Péril pour les droits du trésor : motivation obligatoire
- Procès-verbaux : une méthode pour créer la vérité
- Sécurité juridique : l’avis de la Cour constitutionnelle
- Une créance en compte courant n’est pas nécessairement un prêt d’argent