Un procès-verbal établi en matière de TVA peut-il être contesté ?
| Auteur | Severine Segier |
Lors d'un contrôle TVA, les contrôleurs sont amenés à rédiger un procès-verbal qui est ensuite adressé à l'assujetti ; ce procès-verbal reprend ce que l'administration considère comme des infractions ainsi que les raisons pour lesquelles elle estime devoir rectifier le montant de TVA déduit ou payé par l'assujetti.
Ces procès-verbaux ont, en matière de TVA, une force probante particulière.
En effet, le code TVA leur accorde une force probante équivalente à celles des actes authentiques, à savoir qu'en vertu de la loi, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Aucun texte équivalent n'existe pour les impôts sur les revenus.
En d'autres termes, c'est alors à l'assujetti d'apporter la preuve contraire de ce qui est consigné dans le procès-verbal, preuve qui peut s'avérer difficile, compte tenu du fait que le procès-verbal contient souvent des constatations (état du stock, présence ou non de marchandises, etc.), qui ne peuvent être reproduites par la suite.
La disposition selon laquelle les procès-verbaux en matière de TVA font foi jusqu'à preuve du contraire est d'ailleurs souvent brandie par l'administration de la TVA dans le cadre des litiges, celle-ci considérant ces procès-verbaux comme une preuve inébranlable de ce qu'ils contiennent.
Pourtant, cette manière de voir les choses est inexacte.
La jurisprudence a en effet déjà décidé à plusieurs reprises que certes, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, mais que cette force probante particulière ne vaut que pour les constations qui ont été faites par les contrôleurs, et non pour les raisonnements qu'ils en ont déduit.
Un jugement récent du tribunal de première instance de Louvain a interprété cette règle de manière fort justifiée.
L'affaire concernait un commerçant, grossiste, qui vendait des denrées alimentaires en grande quantité à des personnes privées, qui n'étaient pas censées utiliser les denrées dans un cadre professionnel.
Cet assujetti avait omis, à tort, de délivrer des factures à certains de ses clients pour les ventes en gros qu'il effectuait, ce qu'avait relevé l'administration de la TVA.
L'assujetti reconnaissait que certaines factures étaient manquantes, mais contestait avoir été de mauvaise foi et demandait au juge de réduire les amendes qui lui avaient été infligées, amendes qui, en raison du fait que l'administration l'estimait de mauvaise foi, étaient très élevées.
L'administration s'appuya sur le procès-verbal, établi lors du contrôle...
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