Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 16 décembre 2010, M. Vanneste, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 16 décembre 2010, M. Vanneste, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public au parquet fédéral, à partir de 17 décembre 2010 et jusqu'à la fin du traitement du dossier FD 35.98.1/10.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT