Validité d’un document administratif non signé
| Auteur | Idefisc |
Lorsque l’administration fiscale estime devoir rectifier les revenus et les autres éléments qu’un contribuable a mentionnés dans sa déclaration fiscale, elle doit respecter le prescrit de l’article 346 CIR, en faisant connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu’elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.
La procédure de rectification est en conséquence conditionnée par l’envoi préalable au contribuable d’un avis de rectification annonçant l’intention de l’administration fiscale de rectifier la déclaration du contribuable, et faisant mention de l’objet de la rectification et des motifs sous-jacents de celle-ci.
Il est aujourd’hui unanimement admis que l’envoi préalable d’un tel avis de rectification constitue une formalité substantielle dont l’omission ou l’irrégularité doit être sanctionnée par la nullité de l’imposition subséquente.
L’administration fiscale l’admet par ailleurs elle-même, dans son propre commentaire (Comm. I.R., n° 346/5).
Il appartiendra cependant au contribuable, qui constate une omission ou une irrégularité d’envoi d’un avis de rectification, de poursuivre la nullité de la procédure, et de l’imposition corrélative.
L’avis de rectification doit respecter certaines formalités. Ainsi, cet avis doit être écrit, adressé au contribuable par courrier recommandé, il doit être signé, faire mention du délai de réponse dont dispose le contribuable (délai légal de un mois), et reprendre la mention exacte de l’exercice d’imposition.
Il arrive parfois, comme dans l’espèce soumise au tribunal de première instance de Mons et qui a donné lieu au jugement du 20 mai 2008, que l’avis de rectification adressé le soit sans être muni de la signature du fonctionnaire en charge du dossier.
Un tel avis de rectification doit être considéré comme étant irrégulier, et comme conduisant à la nullité de l’imposition subséquente, au même titre que l’absence de mention du délai de réponse du contribuable.
C’est déjà ce qu’avaient décidé...
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