No. 2009-6, June 2009
Table des matières
- Commission d’enquête : haro sur le contribuable
- Editorial: Se préparer au pire
- Fusions et scissions : un motif propre aux actionnaires peut justifier l’exonération
- La taxation d’office n’autorise pas l’arbitraire
- Le droit de se taire des contribuables : le pot de terre contre le pot de fer ? Pas si sûr…
- Le principe de sécurité juridique en matière fiscale et la responsabilité du fisc
- Les frais professionnels des sociétés : une question préjudicielle intéressante
- L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 2 avril 2009 : Calcul de la réduction d'impôt pour allocations de chômage des personnes mariées et des cohabitants légaux
- L’arrêt de la Cour de cassation en matière de location suivie de sous-location : un coup dans l’eau
- Perception de loyers et réalisation de plus-value immobilières : quelle qualification leur apporter ?
- Présomptions : la comptabilité d’un tiers n’est pas un fait connu
- Proposition de loi visant à supprimer les privilèges et les hypothèques du fisc
- Quand la Commission d’enquête aime la délation
- Ressusciter le « Bulletin des contributions » ?
- Sociétés de liquidités : le fisc perd encore
- Taxe communale additionnelle : inopposabilité
- Titres hérités, crise boursière et déclaration de succession
- Validité d’un document administratif non signé