18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de secrétaire de direction et d'éducateur-économe
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 5 juillet 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de Secrétaire de direction et d'Educateur-économe, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.
Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 octobre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
ANNEXE
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL.
Décision du 05 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de Secrétaire de direction et d'Educateur-économe.
CHAPITRE Ier. - Portée de la décision.
Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.
Article 2. La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de Secrétaire de direction et d'Educateur-économe ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 50bis, § 2 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
CHAPITRE II. - Définition.
Article 3. L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.
CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature.
Article 4. L'appel à candidature est interne et/ou externe au Pouvoir organisateur.
En ce qui concerne l'appel interne, le Pouvoir organisateur :
- affiche l'appel dans chacun des établissements ou implantations qu'il organise;
- remet copie de l'appel aux membres de son personnel qui en font la demande;
- envoie copie de l'appel aux membres de son personnel absents pour autant qu'ils en aient fait préalablement la demande;
- remet copie contre accusé de réception au Conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale.
En ce qui concerne l'appel externe, le Pouvoir organisateur s'adresse le cas échéant à son organe de fédération et de coordination qui diffusera selon les pratiques en usage en son sein.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Article 5. La présente décision entre en vigueur à la date du 1er septembre 2012 pour une durée indéterminée.
Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.
La partie qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit en indiquer les motifs et déposer des propositions d'amendement auprès du Président de la Commission paritaire.
Article 6. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Bruxelles, le 5 juillet 2012.
Parties signataires de la présente recommandation :
Membres représentants les Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement libre non confessionnel
Pour la FELSI
Membres représentants les organisations représentatives des membres du personnel de l'Enseignement libre non confessionnel
Pour la CSC-E Pour le SEL-SETCa Pour la CGSP-E
Pour l'APPEL
Annexes à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de quinze semaines dans une fonction de sélection de Secrétaire de direction et d'Educateur-économe.
DATE :
APPEL A CANDIDATURES POUR L'ENGAGEMENT A TITRE DEFINITIF * OU POUR L'ENGAGEMENT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI DEFINITIVEMENT VACANT OU TEMPORAIREMENT VACANT POUR UNE DUREE DE PLUS DE QUINZE SEMAINES DANS UNE FONCTION DE SELECTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION/EDUCATEUR-ECONOME (1)DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE/ DE PROMOTION SOCIALE/ SECONDAIRE ARTISTIQUE A HORAIRE REDUIT (1) - ORDINAIRE OU SPECIALISE (2)Coordonnées du P.O.Nom : Adresse :Coordonnées de l'école ou de l'établissementEcole/EtablissementNom :Adresse :Site web :Entrée en fonction :Nature de l'emploi : définitivement vacant - temporairement vacant (1)Si l'emploi est temporairement vacant, durée de l'absence :Volume :Intitulé de la fonction :Les conditions légales d'accès à la fonction sont reprises dans le document 1 annexé.Profil recherché(*) : voir document annexé 2Titres de capacité : voir documents annexés 3 et 4Les candidatures doivent être envoyées par recommandé ou déposées contre accusé de réception au plus tard le ... A ... (à compléter)Une copie des attestations de fréquentation est jointe à l'acte de candidature.Coordonnées de la personne-contact auprès de laquelle divers renseignements complémentaires peuvent être obtenus :Document 1 - Conditions légales d'accès à la fonctionDocument 2 - Profil recherchéDocuments 3 et 4 - Titres de capacité
(1) Biffer les mentions inutiles
(2) Biffer la mention inutile
(*) Profil arrêté par le Pouvoir organisateur
- après consultation de la Direction ainsi que selon le cas, du Conseil d'entreprise, à défaut de la délégation syndicale;
- après réception des membres du personnel de toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer.
Document 1 CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION
Les fonctions de secrétaire de direction et d'éducateur-économe sont accessibles
- soit dans le respect des conditions visées à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions mentionnées au point 1 de la présente annexe et porteuses d'un titre d'enseignement supérieur spécifique repris au point 1.1. ou 1.2., selon le cas, de l'annexe 3)
- soit dans le respect des conditions visées aux articles 54 et 54bis du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux surveillants-éducateurs en place, dans le respect des paliers prévus au point 2 de la présente annexe et des titres mentionnés à l'annexe 4).
Dans son appel aux candidats, le P.O. a la liberté de reprendre un seul ou les deux accès possibles.
-
CONDITIONS LEGALES D'ACCES A LA FONCTION A TITRE TEMPORAIRE
Les conditions visées au cadre 3 de l'appel aux candidats sont les suivantes :
- Art. 54sexies du décret du 1er février 1993
Le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
o Etre belge, ou ressortissant d'un pays membre des Communautés européennes sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
o Jouir des droits civils et politiques;
o Etre porteur d'un des titres de capacités suivants :
-
pour la fonction...
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