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7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 3 Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 19 novembre 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 18 janvier 2011;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'avis 49.152/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Ce règlement doit par ailleurs dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire."

Art. 2. Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, les mots "1er octobre" sont remplacés par...

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