11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis fait suite à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'uniformisation des indices-pivot dans les matières sociales à l'occasion de l'introduction de l'euro.
Le Rapport au Roi joint à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 précisait le but poursuivi par cet arrêté. Il s'agissait d'arriver à uniformiser les indices de base utilisés pour lier les prestations sociales à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, dans l'ensemble du secteur social, à partir du 1er janvier 2002. Le projet qui vous est soumis tend à réaliser cet objectif.
Le projet d'arrêté royal qui vous est soumis prévoit l'adaptation des textes légaux suivants :
- les lois coordonnées le 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
- l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;
- l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
- la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées;
- la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
- la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
- la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;
- la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
- la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980;
- l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions;
- la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;
- la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
AVIS 32.592/2
DE LA SECTION DE LEGISLATION
DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 23 novembre 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement », a donné le 27 novembre 2001 l'avis suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
La lettre s'exprime en ces termes :
Met de koninklijke besluiten van 20 juli 2000 en 13 juli 2001 zijn de meeste bedragen in de Belgische reglementering omgezet van Belgische frank naar de euro. De strikte timing die toen is gehanteerd heeft het mogelijk gemaakt dat de overheidsbesturen nu reeds heel wat maatregelen en schikkingen hebben genomen om een vlotte overgang naar het definitieve eurotijdperk per 1 januari 2002 te verzekeren.
Het zeer omvangrijke werk van de omzetting naar de euro kon met de bovenvermelde reeksen besluiten niet volledig worden uitgevoerd. Voor een aantal bedragen waren er nog wettelijk vereiste adviezen of akkoordverklaringen noodzakelijk. In een aantal gevallen is de wetgeving nog aangepast zonder rekening te houden met de overgang naar de euro.
De reeks eurobesluiten die nu wordt voorgelegd heeft als doel de eerste en tweede reeks te vervolledigen. Ook nu weer worden, voor de bevattelijkheid, de bepalingen op een gegroepeerde wijze uitgevaardigd. Dit gebeurt ter verzekering van een eenvormige behandeling die enerzijds een budgettaire en administratieve controle toelaat en anderzijds het Parlement in staat stelt de uitwerking van de bepalingen in goede voorwaarden op te volgen.
Het is nodig om de voorgestelde aanpassingen zo snel mogelijk door te voeren. De opdracht aan de Koning om de wetten aan te passen aan de euro, verstrijkt op 31 december 2001. Bovendien treden de omzettingen vanaf 1 januari 2002 in werking. Het is dus noodzakelijk dat de geadministreerden voor die datum zekerheid krijgen over de omzetting van bedragen en regels waarover er nog twijfel bestaat.
.
Compte tenu du nombre élevé de demandes d'avis qui ont été simultanément introduites dans un délai ne dépassant pas trois jours, le Conseil d'Etat, section de législation, se limite, conformément à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, à examiner le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites.
En particulier, ni l'exactitude arithmétique des chiffres retenus ni la pertinence des méthodes appliquées n'ont pu être systématiquement contrôlées.
Sur les trois points mentionnés à l'article 84, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le projet n'appelle aucune observation.
La chambre était composée de :
MM. :
Y. Kreins, président de chambre;
P. Liénardy, J. Jaumotte, conseillers d'Etat;
Mme B. Vigneron, greffier.
Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Liénardy.
Le greffier, Le président,
B. Vigneron. Y. Kreins.
11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'uniformisation des indices-pivot pour les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97...
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