15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2013
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une subvention fédérale de base et d'une allocation fédérale pour équipement en maintien de l'ordre à la commune ou à la zone de police pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2013.
Les montants attribués au titre de subvention fédérale de base sont calculés au départ des montants théoriques de la subvention fédérale de base qui ont été définis pour chaque zone de police par l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes (MB 13/08/2002).
Les modalités aux termes desquels les montants portés par l'arrêté royal du 2 août 2002 sont actualisés sont les suivantes.
Les montants sont adaptés dans un premier temps à l'évolution réelle de l'indice santé qui est calculée sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (décembre 2011). Les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont dans une seconde phase augmentés par les taux de croissance prévisionnelle respectivement prévus, pour la progression de l'indice santé de 2011 à 2012 (2,7 %) et de 2012 à 2013 (2 %) par la Circulaire ABB5/430/2012/5 relative au Budget initial 2013 et au planning du contrôle budgétaire de juillet 2012 du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion pour obtenir les montants d'application pour l'année 2013.
En ce qui concerne le mécanisme de solidarité interzonale inhérent à la subvention fédérale de base : conformément à la décision adoptée en 2004 - de lever partiellement le gel des modalités de financement de la police locale - en faveur des zones de police contributrices au mécanisme de solidarité et dans la continuité de ce qui a été pratiqué pour l'année 2012, c'est une identique part supplémentaire (25 %) de la quotité annuelle qui devait normalement leur être restituée (1/12e de la retenue opérée en 2002) qui leur est effectivement attribuée en 2013. Le montant cumulé de la retenue de solidarité qui doit leur être restitué est actualisé suivant les règles d'application pour l'indexation de la subvention fédérale de base, comme cela a été précisé ci-dessus.
Une autre composante de la subvention fédérale de base résulte de l'application des dispositions de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 relatives à l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » (article XI.III.28). L'augmentation progressive de la part de la subvention fédérale de base accordée à ce titre (en relation avec l'augmentation de l'allocation à raison des années de présence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale du personnel en bénéficiant) a connu son terme en 2008. Le montant attribué par le présent arrêté emporte seulement une indexation du montant maximal précité.
Cette indexation repose sur le coefficient de liquidation moyen des rémunérations tel que défini pour l'année 2013 par la Circulaire ABB5/430/2012/5. Ce coefficient est mis en rapport avec celui retenu en 2003, première année où la contrepartie de cette allocation a été intégrée à la subvention fédérale de base.
En ce qui concerne l'allocation pour équipement de maintien de l'ordre pour laquelle il n'existe aucun mécanisme de solidarité, ni aucune indexation a posteriori, les montants octroyés pour l'année 2013 sont calculés au départ de ceux portés par l'arrêté royal du 27 décembre 2012 relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 (MB 25/01/2013).
Les montants pour l'année 2013 sont obtenus en appliquant à ceux de l'année 2012 un taux de croissance de 1 %, en exécution du Conclave budgétaire de mars 2013. Le crédit disponible n'étant toutefois que de 403.000 EUR, le montant attribué individuellement à chacune des zones de police est réduit à due concurrence du montant disponible.
Les montants de la subvention fédérale de base calculés pour l'année 2013 sont mentionnés en annexe I.
Les montants de l'allocation pour équipement de maintien de l'ordre sont fixés à l'annexe II.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux
Et le très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur
Mme J. MILQUET
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'octroi à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2013
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 (MB. 17.07.2013);
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2012 relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police...
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