15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2012
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2012, octroyée par l'arrêté royal du 27 décembre 2012 relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 (Moniteur belge 25/01/2013).
A raison du calendrier de la confection du budget de l'Etat fédéral, la définition des montants de la subvention fédérale de base de l'année X est en effet effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X.
Comme l'a précisé l'arrêté royal précité du 27 décembre 2012, les montants de 2012 ont ainsi été obtenus en appliquant les taux de croissance prévisionnelle respectivement prévus, pour la progression de l'indice santé de 2010 à 2011 (+2,91 %) et de 2011 à 2012 (+1,9 %), aux montants de la subvention fédérale de base actualisés à la valeur de l'indice santé de décembre 2010, étant entendu - comme le précise son article 3 - que la subvention fédérale 2012 sera adaptée ensuite à l'évolution réelle de l'indice santé.
La correction de l'indexation intervient via l'opération suivante. La subvention fédérale théorique de base 2002 (arrêté royal du 2 août 2002) est d'abord multipliée par le quotient obtenu en divisant l'indice santé de décembre 2012 (136,59 Base 1996) par celui de décembre 2001 (109,23 Base 1996). Le montant de la subvention fédérale de base attribuée pour l'année 2012 est ensuite soustrait du montant obtenu.
Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont donc la différence entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué du montant déjà octroyé précédemment.
Il convient d'observer que ne sont visées par l'opération de régularisation de l'indexation de la subvention fédérale de base de 2012 que les composantes de la subvention de base qui sont définies en regard de l'évolution de l'indice santé, à savoir la subvention de base sensu stricto ainsi que le mécanisme de solidarité. L'allocation « Région de Bruxelles-capitale » répond à d'autres modalités d'indexation, pour lesquelles un contrôle a posteriori n'est pas d'application.
Le montant de la correction d'indexation de la subvention de base 2012 est précisé pour chaque zone de police en annexe du présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux
et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2012
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié par la loi du 26 avril 2002;
Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du...
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