15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2013
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2013 par l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ.
Un montant total de 2.038.000 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ces 2.038 KEUR sont à répartir proportionnellement entre les 195 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des Ministres du 12 mars 2012).
Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2012 (janvier à décembre inclus).
Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2013 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux
Et le très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur
Mme J. MILQUET
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'éxecution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2013
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, article 41;
Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2013;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents a l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2013 suivant le cas à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.038.000 EUR.
Art. 2. Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2013, Division organique 90-1, Allocation de base 11.43.51.01.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 4. Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant attribution d'une intervention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI