14 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur(trice) de cours spéciaux (spécialité : éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 27;
Vu la proposition de la Commission permanente du 17 septembre 2003;
Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur IX du 16 octobre 2003;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2003;
Sur la proposition du Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 janvier 2004,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Il est créé un jury de promotion pour les candidats à la fonction d'inspecteur(trice) de cours spéciaux (spécialité : éducation physique) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française, ci-après dénommé « le jury ».
§ 2. Le jury est composé comme suit :
- un(e) fonctionnaire général(e), chargé(e) de la présidence;
- deux fonctionnaires, titulaires du grade de directeur(trice) au moins;
- trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, titulaires de la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux, d'inspecteur(trice) de cours spéciaux, d'inspecteur(trice) de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire ou de la fonction d'inspecteur(trice) général(e), dont au moins un(e) inspecteur(trice) de cours spéciaux;
- trois membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, choisis sur proposition des organisations syndicales représentant les enseignants du réseau de la Communauté française, affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail et titulaires soit de la fonction d'inspecteur(trice) de cours généraux, d'inspecteur(trice) de cours spéciaux, d'inspecteur(trice) de cours techniques et de pratique professionnelle dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire soit de la fonction d'inspecteur(trice) général(e), de préfet(ète) des études...
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