26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 en 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 6;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du du 22 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996.
Arrêté royal du 24 février 1996, Moniteur belge du 11 mars 1997.
Annexe
Commission paritaire des maîtres-tailleurs,
des tailleuses et couturières
Convention collective de travail du 22 avril 1997
Temps partiel (Convention
enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45060/CO/107)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, telle que décrite dans l'arrêté royal du 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 8 février 1991).
Art. 2. § 1er. Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er et qui sont employés à temps plein, peuvent, en accord commun avec l'employeur, passer à un emploi à temps partiel correspondant au moins à un emploi à mi-temps. Ils/elles fixent aussi la date du passage d'un commun accord.
§ 2. Lorsque le passage du travailleur au travail à temps partiel convenu entraîne des problèmes organisationnels sérieux pour l'employeur, le passage peut être...
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