Travailleurs frontaliers: signature d’un accord amiable belgo-luxembourgeois
| Auteur | Sylvie Leyder |
Depuis plusieurs mois, les salariés belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg font l’objet d’un contrôle resserré de la part de l’administration fiscale belge.
Est remise en cause, la taxation des revenus professionnels de ces salariés au Grand-Duché de Luxembourg – au profit d’une taxation belge – sur base d’une application très littérale de la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
Il faut savoir qu’aux termes de l’article 15 de la Convention préventive, un salarié résident belge qui travaille au Grand-Duché de Luxembourg voit ses rémunérations imposées au Grand-Duché exclusivement...
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