19 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour ouvriers de l'industrie chimique (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour ouvriers de l'industrie chimique.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 18 avril 2012
Modification de l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour ouvriers de l'industrie chimique (Convention enregistrée le 26 avril 2012 sous le numéro 109442/CO/116)
Article 1er. Champ d'application
1.1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui tombent dans le champ d'application de la convention collective de travail du 5 août 2010 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Art. 2. Adaptation de l'article 6
2.1. Les parties conviennent que l'article 6 du règlement du régime de pension complémentaire sectoriel pour l'industrie chimique, joint en annexe 1re de la convention collective de travail du 5 août 2010 (101254/CO/116), est intégralement remplacé par le texte suivant, et ce à partir du 1er janvier 2011 :
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