8 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er, de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 (Limbourg) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er, de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 (Limbourg).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire
des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 26 septembre 2011
Application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 (Limbourg) (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110527/CO/111)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, situés en province du Limbourg.
Elle n'est pas d'application pour les entreprises, situées en province du Limbourg, pour qui l'article 7, § 2 de l'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011 de la commission paritaire 111.1 et 2 est d'application.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
Art. 2. But
Par la présente convention collective de travail...
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