23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplaçant les articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplaçant la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplaçant les articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité
Convention collective de travail du 6 décembre 2012
Modification de la convention collective de travail du 28 mai 2009 concernant les déplacements domicile-travail de service et transferts, remplacement de la convention collective de travail du 13 mai 2004 portant sur le même sujet et remplacement des articles 13 et 24 des conventions collectives de travail de programmation sociale 2005-2006 enregistrées sous le numéro 76260/CO/326 et le numéro 76261/CO/326 (Convention enregistrée le 2 janvier 2013 sous le numéro 112633/CO/326)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs ressortissant de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent et engagés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Par "travailleurs" on entend : les travailleurs féminins et masculins.
Art. 2. Entrée en vigueur et durée
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
Art. 3. Assurances omnium
Le point 2 du premier tiret "conditions en vigueur pour l'assurance...
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