10 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant les mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employÈs de la transformation du papier et du carton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employÈs de la transformation du papier et du carton, concernant les mesures visant ‡ promouvoir l'emploi et la formation.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employÈs de la transformation du papier et du carton
Convention collective de travail du 28 juin 2005
Mesures visant ‡ promouvoir l'emploi et la formation (Convention enregistrÈe le 26 juillet 2005 sous le numÈro 75666/CO/222)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employÈ(e)s occupÈs dans les entreprises relevant de la Commission paritaire des employÈ(e)s de la transformation du papier et du carton.
Elle est conclue en application de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
CHAPITRE II. - Groupes ‡ risques
Art. 2. Ce chapitre est conclu en application de la sous-section 1re de la section VI du chapitre III de la loi du 26 mars 1999 dont question ‡ l'article prÈcÈdent.
ConformÈment ‡ l'article 106 de cette loi, l'effort de 0,10 p.c. visÈ ‡ l'article 105 de cette mÍme loi est utilisÈ en 2005 et 2006, via le fonds social, pour stimuler des actions de formation et de recyclage des employÈ(e)s du secteur.
Les dossiers de formation introduits auprËs du "Fonds social des employÈs de la transformation du papier et du carton" seront contresignÈs par un membre du conseil d'entreprise ou, ‡ dÈfaut, par un membre de la dÈlÈgation syndicale. Le comitÈ de gestion du fonds social s'occupera de la concrÈtisation de cette dÈcision.
Art. 3. Les personnes appartenant aux groupes ‡ risque sont les suivantes :
1) le chÙmeur de longue durÈe :
- le...
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