Administration de la Politique commerciale Délégation de compétences Par arrêté ministériel du 27 février 2002, les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de com

Administration de la Politique commerciale

Délégation de compétences

Par arrêté ministériel du 27 février 2002, les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 18, § 2, de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé et de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé :

- le directeur général de l'Administration de la Politique...

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