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Titres hérités, crise boursière et déclaration de succession

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Vincent
AuteurIdefisc

Dans le cadre d’une succession, l’évaluation - en tant qu’actifs imposables – des valeurs mobilières répond aux règles suivantes.

D’une façon générale, les droits de succession sur les titres mobiliers sont calculés sur la base de leur valeur vénale au jour du décès, conformément au principe énoncé par l’article 19, alinéa 1er, du Code des droits de succession.

Aux termes de cette disposition, « la valeur imposable des biens composant l’actif de la succession d’un habitant du Royaume et des immeubles assujettis au droit de mutation par décès est la valeur vénale au jour du décès, à estimer par les déclarants ».

Telle est notamment la règle pour les effets non cotés, qui doivent être évalués à leur valeur réelle arrêtée à la date du décès.

Il existe des exceptions au principe. Ces exceptions sont énumérées par les articles 21 et suivants du Code des droits de succession.

L’une de ces exceptions concerne les « effets publics ».

Pour de tels titres, l’évaluation se fait au moyen du prix courant, c’est-à-dire au cours moyen mensuel. Toute autre évaluation est exclue.

La cotation au prix courant est le montant à mentionner dans la déclaration de succession pour ces actions et obligations. En principe, l’on utilise le prix courant publié le mois qui suit celui du décès, les héritiers et légataires pouvant également se référer au prix courant d’un des deux mois suivants.

Ce mode d'évaluation présente l'avantage de lisser les écarts de cours, ce qui est important lorsqu'on hérite, par exemple, de titres spéculatifs soumis à de fortes variations de cours d'un jour à l'autre.

Le mois choisi doit être expressément indiqué dans la déclaration de succession. Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant. Il n’est donc pas possible d’évaluer certains titres sur la base du prix courant d’un mois avantageux et d’autres titres en fonction du prix courant d’un autre mois. Ce procédé de « panachage » n’est pas autorisé par le Code des droits de succession.

La récente crise boursière a conduit à adapter les règles applicables, pour la Région de...

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