17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la production de pâtes, papiers et cartons pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la production de pâtes, papiers et cartons pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire
pour la production des pâtes, papiers et cartons
Convention collective de travail du 28 mars 2001
Conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la production de pâtes, papiers et cartons pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 (Convention enregistrée le 13 avril 2001 sous le numéro 57013/CO/129)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.
CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2. La convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Elle est conclue également en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, et cela dans toutes ses dispositions.
CHAPITRE III. - Garantie d'emploi
Art. 3. Conformément à l'article 10, § 2, de la loi du 3 avril 1995, portant des mesures pour la promotion de l'emploi et à titre de prolongation de l'article 6 de la convention collective de travail du 21 avril 1999 et comme prévu par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000, le régime de prépension à partir de l'âge de 58 ans sera prolongée pour les ouvriers et ouvrières ayant un passé professionnel de 25 ans au minimum, à partir du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002. Ce règlement n'est pas valable pour les ouvriers et ouvrières licenciés pour motif grave.
Art. 4. Conformément aux...
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