8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, notamment l'article 52, § 3;
Vu le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, notamment les articles 109, § 1er, modifié par le décret du 13 juillet 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux enquêtes publiques sur les demandes des autorisations urbanistiques et des permis de lotir, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er octobre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 14 décembre 2001, relative à la demande d'avis...
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