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Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement de l'Administration des Contributions directes Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral

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Vincent

DÈcision concernant la compÈtence territoriale de certains services du Secteur recouvrement de l'Administration des Contributions directes

Le PrÈsident du ComitÈ de Direction du Service public fÈdÈral Finances,

Vu l'arrÍtÈ royal du 29 octobre 1971 fixant le rËglement organique du MinistËre des Finances, ainsi que les dispositions particuliËres y assurant l'exÈcution du statut des agents de l' Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrÍtÈ royal du 17 fÈvrier 2002 portant crÈation du Service public fÈdÈral Finances, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 20 septembre 2002, 24 dÈcembre 2002, 7 fÈvrier 2003 et 31 janvier 2005;

Vu l'arrÍtÈ royal du 31 mars 2003 rÈglant le transfert des compÈtences lors du passage du MinistËre des Finances au Service public fÈdÈral Finances;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 10 octobre 1979 donnant dÈlÈgation pour l'exercice de certaines attributions;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 6 mai 2003 relatif aux dÈlÈgations de compÈtences au PrÈsident du ComitÈ de direction du SPF Finances;

Vu la nÈcessitÈ de rÈpartir rationnellement les t‚ches inhÈrentes ‡ certains services recouvrement (secteur Contributions directes),

DÈcide :

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