20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la commune de Forest nécessaires aux travaux d'élargissement de la chaussée de Bruxelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;
Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 2 octobre 1998;
Vu la nécessité de réaliser le projet de réaménagement de l'espace public, élaboré par la STIB, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles et à assurer une meilleure protection des piétons et des cyclistes, le long de la chaussée de Bruxelles;
Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 juli 2006;
Vu l'avis du Ministre du Budget;
Considérant qu'en date du 5 avril 2001 le Gouvernement a approuvé le contrat de gestion 2001-2005 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;
Vu l'article 3.7.2 dudit contrat, qui dispose que « la Région s'engage à mettre en oeuvre, dans ses voiries, un programme d'amélioration de la vitesse commerciale visant la réalisation des objectifs du Plan Régional de Développement (P.R.D.) et du plan IRIS »;
Considérant que les engagements de la Région de Bruxelles-Capitale envers la STIB consistent, notamment, à « tout mettre en oeuvre pour limiter la formation de files dans ces voiries [...] », à « réaliser, en concertation avec la STIB, au moins l'aménagement de 4 carrefours principaux par an améliorant les conditions de passage des bus et des trams sur ces voiries [...] » et à « veiller, au travers de l'approbation des PCD, à une mise en oeuvre [...] de la spécialisation des voiries »;
Considérant que la chaussée de Bruxelles est...
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