10 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour les élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand et pour les élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, l'article 107ter, abrogé par la loi du 7 mars 2002 et rétabli par la loi du 19 juillet 2012;
Vu la loi du 23 mars 2989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 10, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 juillet 2012;
Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 11 avril 1994 et l'article 41octies, modifié par la loi du 6 janvier 2014;
Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 février 2014, les articles 1 et 29;
Vu la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, articles 3 et 34;
Vu la loi du 6 janvier 2014 modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 mars 2014;
Vu l'avis n° 55.839/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Considérant que les prochaines élections pour le renouvellement du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements régionaux et communautaires sont prévues pour le 25 mai 2014 et que les administrations communales doivent envoyer une lettre de convocation à chaque électeur au moins quinze jours avant les élections; qu'il est par conséquent nécessaire que les modèles des lettres de convocation soient publiés sans délai au Moniteur belge;
Vu l'article 8, § 2, 2° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Les lettres de convocation pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont imprimées sur papier blanc en cas d'élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre des représentants et du Parlement flamand.
Il en est de même en cas d'élections simultanées du Parlement européen et du Parlement flamand.
§ 2. Les lettres de convocation à l'élection de la Chambre des représentants pour les électeurs belges résidant à l'étranger, inscrits sur la liste des électeurs d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions du Titre IVbis du Code électoral, sont imprimées sur papier vert et sont établies conformément au modèle spécial fixé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants.
§ 3. Les lettres de convocation à l'élection du Parlement européen pour les électeurs, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui sont inscrits sur la liste électorale d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse conformément aux dispositions de l'article 1er, § 3, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont imprimées sur papier bleu.
§ 4. Les lettres de convocation à l'élection de la Chambre des représentants pour les électeurs belges, inscrits dans les registres de la population des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, qui sont établies conformément au modèle spécial fixé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à...
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