19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 2002 relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française, notamment l'article 4, § 1er, 4° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 août 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 août 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.174/2, donné le 14 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre du Budget;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds, sont apportées les modifications suivantes :
-
au § 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
être lié à la Communauté française par un contrat-programme, une convention, un agrément ou une reconnaissance dans un des secteurs suivants : les fédérations sportives, les maisons et centres de jeunes, les organisations de jeunesse, l'aide aux détenus, les centres culturels, les arts de la scène, les lettres, le livre, ou les arts plastiques, et couvrant l'année civile durant laquelle l'avance est versée
;
-
au § 2, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
Au plus tard le premier décembre qui précède le versement, les Ministres ayant respectivement les Sports, la Jeunesse, l'Aide aux détenus et la Culture dans leurs attributions indiquent au Fonds Ecureuil, chacun pour ce qui le concerne, sur base d'une liste détaillée, les bénéficiaires de l'avance et le montant de celle-ci pour chacun d'eux
.
-
au § 3, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit :
Les Ministres ayant respectivement les Sports, la Jeunesse, l'Aide aux détenus et la Culture dans leurs attributions, chacun pour ce qui le concerne, renseignent au Fonds, avant le versement de l'avance, toute personne inscrite sur la liste précitée qui ne répond plus aux conditions énumérées au paragraphe 1er, 1°, 2°, 3° et 4°
.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
Pour le secteur du sport, le montant total des avances de fonds octroyées par le Fonds Ecureuil ne peut être supérieur à 9 millions d'euros. Les avances de fonds couvertes par le Fonds Ecureuil concernent les...
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