12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette et déterminant les marques distinctives des véhicules utilisés par ces fonctionnaires
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 87 de la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'article 11bis, § 4, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matières de taxes régionales wallonnes, inséré par le décret du 27 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement;
Vu le protocole de négociation n° 616 du Comité de secteur XVI conclu le 20 septembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 décembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;
Vu l'urgence motivée par le fait que cet arrêté vise à mettre en exécution, dès le 1er janvier 2014, certaines dispositions du décret du 27 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement;
Vu l'avis n° 54.657/2 du Conseil d'Etat donné, le 9 décembre 2013, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
Considérant que l'exercice des compétences transférées à la Région wallonne en matière de contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation et l'eurovignette, doit être assuré par du personnel qualifié;
Considérant que le personnel affecté au contrôle itinérant de la perception de ces taxes doit être revêtu d'un uniforme de service attestant de sa qualité;
Considérant que les véhicules utilisés pour ce même contrôle doivent être munis de marques distinctives permettant de les identifier;
Considérant qu'il s'impose, dès lors, de déterminer les éléments de l'uniforme de service des fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette et d'en réglementer le port, ainsi que de définir les signes distinctifs des véhicules utilisés pour ce contrôle;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Après délibération,
Arrête :
Titre 1er. - De l'uniforme de service des fonctionnaires de contrôle de la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette
Article 1er. Les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie affectés au contrôle...
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