Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

29 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au programme sur les produits chimiques à l'OCDE

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE;

Considérant que le Conseil de l'OCDE a approuvé le budget de l'OCDE pour l'exercice financier 2014 le 10 décembre 2013, et que le Comité du Budget de l'OCDE a accepté le barème des contributions 2014 au budget du programme sur les produits chimiques de l'OCDE le 24 janvier 2014;

Considérant qu'en tant que pays membre de l'OCDE, la Belgique doit contribuer au bon fonctionnement du Programme produits chimiques Partie II de cette organisation internationale, qui inclut le programme sur les produits chimiques;

Considérant que le programme sur les produits chimiques de l'OCDE constitue un cadre idéal pour l'exécution d'activités concernant les produits chimiques dangereux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 mai 2014;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un montant de 23.102,17 euros à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué à l'OCDE à titre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT