24 JUIN 2013. - Projet d'arrêté royal déterminant les règles relatives à la formation dispensée dans le cadre du recours à la contrainte, prise en exécution de l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
RAPPORT AU ROI
Sire,
Quant le délégué du Ministre recours à la contrainte, les règles déterminées à l'article 37 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 s'appliquent. Ce qui implique que le recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi.
L'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers stipule que le Roi détermine les règles relatives à la formation dans le cadre du recours à la contrainte par le délégué du Ministre.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les règles relatives à cette formation.
En vertu de l'article 74/8, § 6, de la loi du 15 décembre 1980, alinéa 1er, le délégué du Ministre peut être amené à recourir à la contrainte lorsqu'il exerce les missions suivantes :
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surveiller les étrangers maintenus dans les lieux visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980;
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effectuer le transfèrement des étrangers visés à l'article 74/8, § 3, de la loi du 15 décembre 1980.
La formation est axée sur les aspects légaux et règlementaires relatifs à l'usage de la contrainte et les aptitudes techniques nécessaires en matière de recours à la contrainte, y compris les mesures préventives et la gestion des conflits.
Lors des formations, il est expliqué tant d'un point de vue théorique que pratique que la contrainte ne peut être utilisée que pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement. Tout recours à la contrainte doit en outre être raisonnable et proportionnel à l'objectif poursuivi. Tout recours à la contrainte est précédé d'un avertissement, à moins que cela ne rende cet usage inopérant ou n'est pas possible en raison de la nature de l'intervention, comme le fait de devoir intervenir lors d'une bagarre ou d'un déplacement inoppiné. Le recours à la force est dominé par un principe de légalité, par un principe de proportionnalité et par un principe de subsidiarité pour justifier l'emploi de la contrainte. Avant tout recours à la force, le délégué du Ministre doit se poser trois questions :
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l'objectif poursuivi par mon intervention est-il légal ?
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cet objectif ne peut-il pas être atteint d'une manière moins violente ?
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vu l'objectif poursuivi et les circonstances propres au cas d'espèce,les moyens de contrainte sont-ils raisonnables et proportionnés ?
L'objectif poursuivi doit justifier le recours à la contrainte qui doit rester raisonnable et mesuré.
Les formations sont conçues par rapport à situations existantes sur le terrain. Elles ont pour objectifs de permettre au délégué du Ministre confronté à une situation de danger ou potentiellement dangereuse de pouvoir l'aborder et la contrôler avec un maximum de sécurité et de la résoudre en recourant aussi peu que possible à la contrainte (ultima ratio). Les formateurs insistent sur la nécessité que lorsqu'il y a recours à la force, celui-ci soit graduel et progressif.
Ce qui implique que l'utilisation de la contrainte par le délégué du Ministre est limitée à ses missions et :
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doit poursuivre un objectif légitime;
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qui ne peut être atteint d'une autre manière;
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tout en prenant compte les risques liés à son utilisation et;
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doit être raisonnable, en rapport et en proportion avec l'objectif poursuivi, à savoir que l'importance objective du but visé doit être plus grande que les intérêts qui seront éventuellement sacrifiés.
Il convient de rappeler que les moyens de contraintes pouvant être utilisés sont la contrainte physique, la clé de bras et les menottes et les bandes velcro.Ces mesures de contrainte sont différentes en intensité. La nature d'une mesure de contrainte à utiliser dans un cas concret dépend des circonstances concrètes.
La formation donnée au délégué du Ministre dans le cadre du recours à la contrainte conformément à l'article 74/8, § 6, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 comprend une formation de base ou une formation de recyclage.
La formation de base a pour but de...
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