La taxe sur la valeur ajoutée

Auteur:Marc Dogniez; Frédéric Ledain
Occupation de l'auteur:Avocats au Barreau de Liège
Pages:231-236
SOMMAIRE

Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ? -Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ? -Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ? -Puis-je bénéficier d'un taux de TVA réduit si j'achète une habitation sociale avec application du régime TVA ? -Quelle est la base d'imposition à la TVA ? -La cession d'un terrain est-elle susceptible de donner lieu à application ... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Quand la TVA est-elle applicable à l'exclusion des droits d'enregistrement ?

La vente d'immeubles, la constitution des droits réels immobiliers que sont l'usufruit, l'emphytéose, l'usage et l'habitation et la cession de droits réels immobiliers sont des livraisons de biens en principe soumises à la TVA.584.

L'application de la TVA ne peut toutefois jouer que si l'immeuble est un bâtiment neuf.

Pour les autres immeubles, ce sont les droits d'enregistrement proportionnels qui s'appliquent.

Il en va de même pour les terrains.

Quand peut-on parler de «bâtiment neuf» ?

Un bâtiment est considéré comme neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation du bâtiment.

La question de savoir s'il y a eu première occupation ou utilisation est essentiellement une question de fait.

Exemple

Un immeuble est occupé pour la première fois en janvier 2007.

Il restera «neuf» pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2009 et peu importe le moment où il fera l'objet d'un enrôlement effectif au précompte immobilier.

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Qui est susceptible de céder un bâtiment neuf ?
  1. Le promoteur immobilier ou vendeur professionnel, soit l'assujetti qui, d'une manière habituelle, cède à titre onéreux les bâtiments qu'il a construits, fait construire ou acquis avec application de la taxe au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation.

  2. Le cédant occasionnel avec avec activité économique, c'est-à-dire l'assujetti dont l'activité économique ne consiste pas en la vente habituelle de bâtiments avec application de la taxe.

  3. Le cédant occasionnel sans sans activité économique, c'est à dire la personne qui autrement que dans l'exercice d'une activité économique a construit, fait construire ou acquis avec application de la taxe un bâtiment qu'elle cède à titre onéreux.

L'assujettissement est donc optionnel pour les deux dernières catégories, en ce sens qu'elles doivent solliciter de l'administration un assujettissement occasionnel si elles veulent soumettre leurs transactions immobilières à la taxe.

Puis-je...

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