Les impôts sur les revenus

Auteur:Marc Dogniez; Frédéric Ledain
Occupation de l'auteur:Avocats au Barreau de Liège
Pages:237-304
SOMMAIRE

1. Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le précompte immobilier en cas d'achat ou de vente d'un immeuble ? Quand doit-on payer le précompte immobilier lors de la construction d'une nouvelle habitation ? Quel est le taux du précompte immobilier ? Quid des additionnels au précompte immobilier ? Quelles sont les exonérations possibles du précompte immobilier en Région wallonne ? Comment la jurisprudence apprécie-t-elle la condition d'improductivité des revenus ? Quelles sont les exonérations de précompte immobilier possibles en Régio... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
EXTRAIT GRATUIT

Page 237

1. Introduction
Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ?

En Belgique, le propriétaire de sa maison est en quelque sorte considéré comme jouissant d'un revenu parce qu'il épargne la dépense d'un loyer.

Les revenus immobiliers font l'objet d'une taxation au précompte immobilier et d'une taxation à l'impôt global des personnes physiques.

Les précomptes sont généralement des acomptes et devraient donc être imputables et éventuellement restituables mais ce n'est pas le cas en matière de revenus immobiliers.

Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ?

C'est normalement le propriétaire de l'immeuble qui est considéré comme redevable de l'impôt mais il sera remplacé par le possesseur s'il n'y a pas de véritable propriétaire connu.

En cas de démembrement de la propriété, l'on taxera l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier.

2. Le revenu cadastral
Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ?

Le revenu cadastral est censé représenter le revenu moyen normal net annuel de l'immeuble.589

Il s'agit en réalité d'un forfait qui est en général inférieur au revenu net de l'immeuble.

Page 238

Il est établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis de même que pour le matériel et l'outillage présentant le caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble par destination.590

Il est fixé un revenu cadastral par parcelle cadastrale.591

Ce revenu est fixé par l'administration du cadastre, seule compétente.

Les revenus cadastraux sont en principe revus tous les dix ans afin de les adapter à l'évolution du marché. 592

La dernière révision appelée «péréquation» remonte toutefois à 1980.

Cette dernière péréquation a pris pour référence le marché locatif des immeubles pour l'année 1975.

Les revenus cadastraux sont donc censés représenter le revenu locatif net au 1er janvier 1975.

Comment le revenu cadastral est-il calculé ?

Le revenu cadastral représente ainsi le revenu moyen normal net d'une année.

Pour les immeubles bâtis, la valeur locative normale nette est le revenu normal brut diminué d'un forfait de 40 % pour frais d'entretien et de réparation.593

Il s'agit donc d'un système de déduction des charges forfaitaires et non de charges réelles.

Ce forfait est de 10 % pour les immeubles non bâtis. 594

Page 239

Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien, dénommé dans le présent titre le contribuable, est tenu de déclarer spontanément à l'administration du cadastre :

* l'occupation ou la location, si celle-ci précède l'occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits;

* l'achèvement des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI