Taxe sur la conversion des titres au porteur: invalidée par la Cour de Justice européenne
| Auteur | Sylvie Leyder |
Suite à la loi du 14 janvier 2005 portant suppression des titres au porteur, les actions au porteur ont dû être converties en titres nominatifs ou en titres dématérialisés pour le 31 décembre 2013 au plus tard.
On se souvient qu’une loi budgétaire de 2011 avait quelque peu précipité cette conversion, dès lors que cette loi instaurait une taxe sur la conversion des titres au porteur dont le taux s’élevait à 1 % de l’actif net pour les conversions effectuées en 2012 et 2 % pour les conversions effectuées en 2013.
Pour ceux qui n’ont pas pu effectuer la conversion avant 2012 et ont dû payer la taxe sur la conversion, voici que la légalité de cette taxe au regard du droit...
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