Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : la rétroactivité n’est pas justifiée
| Auteur | Florence Cappuyns |
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 7 mai 2015 par lequel elle a annulé les articles 70, 1°, 73, alinéa 1er et 74 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses.
Suite à la loi du 30 juillet 2013, le taux de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif prévu par l’article 161ter du Code des droits de succession a augmenté, passant de 0,0965 % à 0,12 % et de 0,0925 % à 0,1929 %. L’augmentation a sorti ses effets à partir du 1er janvier 2013.
Dans leur recours en annulation, les parties requérantes ont demandé à la Cour d’annuler les dispositions précitées. Elles ont invoqué le fait que ces dispositions préjudicient de manière manifestement disproportionnée les établissements...
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