Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif : l’effet rétroactif viole le droit à sécurité juridique
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour constitutionnelle a eu l’occasion de rappeler les principes qui fondent la règle de la non-rétroactivité en matière fiscale.
Les parties requérantes demandaient l’annulation de l’article 106 de la loi du 17 juin 2013 en ce que cette disposition portait de 0,08 % à 0,0965 % le taux de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, fixé à l’article 161ter du Code des droits de succession, et ce avec effet au 1er janvier 2013.
Le moyen unique consistait en la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 2 du Code civil. Selon les parties requérantes, la disposition attaquée augmentait le taux avec effet rétroactif en ce que cette disposition était postérieure au 31 mars 2013, date ultime à laquelle la taxe sur les montants nets placés en Belgique au 31 décembre 20112 devait être payée (article...
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