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Tax shelter: des réformes successives

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AuteurVivian Lurquin

Depuis la loi du 2 août 2002, un régime fiscal tax shelter est en vigueur pour aider l’industrie du cinéma. Rappelons que celui-ci constitue un incitant fiscal majeur destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique. En effet, ce système permet à une société belge ou à un établissement belge d’une société étrangère qui investit dans le cinéma belge de bénéficier, moyennant le respect de certaines conditions, d’une exonération de ses bénéfices réservés imposable à concurrence de 150 % des sommes effectivement versées.

Une réforme est intervenue en juin dernier. Notons qu’il n’y a pas eu de changement fondamental de l’article 194 ter du CIR.

Ainsi, la conclusion d’une « convention cadre » entre le producteur et l’investisseur est toujours requise. L’exonération est toujours limitée à 50 % du bénéfice réservé imposable de la société qui investit, avec un...

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