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14 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attri-butions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attri-butions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, 2, 5, 7°, 46, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;

Vu la proposition de la Commission de gestion des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, formulée lors de sa réunion du 7 avril 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2008,

Arrête :

Article 1er. L'annexe, rubrique D de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives...

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