3 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés 'Menil-Favay supérieur', 'Menil-Favay inférieur', 'Menil-Favay haut et bas', 'Bois Monseu 2' et 'Pouhons', sis sur le territoire de la commune d'Hotton
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de des prises d'eau, à savoir l'Association intercommunale des Eaux du Condroz (A.I.E.C) et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 février 2013 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.C.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 30 novembre 2009;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être complété suivant les recommandations de l'administration en y ajoutant la pose de clôture autour des drains;
Vu l'approbation de la S.P.G.E. en date du 20 janvier 2011 sur le programme d'action tel que modifié par l'administration;
Vu la dépêche ministérielle du 22 février 2013 adressant au collège communal d'Hotton le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Menil-Favay supérieur", "Menil-Favay inférieur", "Menil-Favay haut et bas", "Bois Monseu 2" et "Pouhons" sis sur le territoire de la commune d'Hotton pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars 2013 au 5 avril 2013 sur le territoire de la commune de Hotton duquel il résulte que la demande a rencontré une lettre de réclamation cosignée par 7 riverains;
Considérant que les remarques écrites ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention, qu'il y a lieu toutefois d'en tenir compte lors de la délivrance des permis d'environnement pour l'exploitation des ouvrages dénommés « Menil-Favay haut et bas » et « Pouhons » de manière à garantir un débit au niveau du ruisseau de la Chenna;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Hotton, rendu en date du 14 novembre 2013;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la...
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