14 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 1978 Ètablissant des dispositions propres ‡ permettre ‡ l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activitÈs d'inspection et de vÈrification sur le territoire belge, en exÈcution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des ßß 1 et 4 de l'article III du TraitÈ du 1er juillet 1968 sur la non-prolifÈration des armes nuclÈaires, notamment l'article 10, alinÈa 2 insÈrÈ par la loi du 15 avril 1994;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative ‡ la protection de la population et de l'environnement contre les dangers rÈsultant des rayonnements ionisants et relative ‡ l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire, notamment les articles 8 et 9;
Vu les arrÍtÈs royaux du 8 novembre 2001 par lesquels MM. Francis Molitor, et Christian Hunin Ètaient dÈsignÈs comme mandataire, chargÈ de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative ‡ la protection de la population et de l'environnement contre les dangers rÈsultant des rayonnements ionisants et relative ‡ l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire et de ses arrÍtÈs d'exÈcution;
Vu l'arrÍtÈ royal du 19 novembre 2001 par lequel Mme Hilde Engels a ÈtÈ dÈsignÈ comme mandataire, chargÈ de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative ‡ la protection de la population et de l'environnement contre les dangers rÈsultant des rayonnements ionisants et relative ‡ l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire et de ses arrÍtÈs d'exÈcution;
ConsidÈrant que M. Francis Molitor n'est plus engagÈ comme expert au sein du service de contrÙle de l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire ‡ partir du 30 avril 2007;
ConsidÈrant que M. Christian Hunin n'est plus engagÈ comme expert au sein du service de contrÙle de l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire ‡ partir du 31 mai 2007;
ConsidÈrant que Mme Hilde Engels n'est plus engagÈe comme expert au sein du service de contrÙle de l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire ‡ partir du 19 juin 2006;
ConsidÈrant que seuls les membres du service de contrÙle de l'Agence fÈdÈrale de ContrÙle nuclÈaire revÍtus d'un grade Ègal ou supÈrieur ‡ celui d'expert peuvent Ítre chargÈs de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative ‡ la protection de la population et de l'environnement...
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