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24 AVRIL 2014. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

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Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, l'article 3, § 1er;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 5 mars 2014 et le 18 mars 2014;

Considérant l'avis de la Commission technique de la Construction, donné le 17 février 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les fonctionnaires de la Direction générale de l'Inspection économique, de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et les fonctionnaires et agents de l'inspectorat de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, surveillent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des...

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