Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suppression d'agrément Par décision du 21 août 2006, l'agrément numéro 133.424 de la SA Fortis Credit Card, rue Ravenstein 60, bte 17, à 1000 B

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Suppression d'agrément

Par décision du 21 août 2006, l'agrément numéro 133.424 de la SA Fortis Credit Card, rue Ravenstein 60, bte 17, à 1000 Bruxelles, numéro d'entreprise 0460.581.536, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT