26 AVRIL 2007. - Arrêté royal octroyant un supplément d'allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 février 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 42.600/1, donné le 2 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que le présent arrêté doit produire ses effets le 1er janvier 2007, soit à la même date que l'arrêté royal du 11 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
Considérant que l'objet du présent arrêté vise, comme dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, à maintenir un droit à un supplément d'allocations en faveur du chômeur qui entame une activité;
Considérant que les Caisses d'assurances sociales doivent dès que possible avoir connaissance des dispositions du présent arrêté, afin notamment de pouvoir adapter leurs programmes informatiques et assurer le paiement des suppléments dans les meilleurs délais;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un article 17bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :
Art. 17bis . § 1er. Les montants repris à l'article 17, alinéa 1er, sont majorés, dans les conditions visées ci-après, pour les enfants du chômeur complet indemnisé depuis six mois au moins et qui entame une activité indépendante, d'un supplément de :
1° 34,83 EUR pour le premier enfant;
2° 21,59 EUR pour le deuxième enfant;
3° 3,79 EUR pour le troisième enfant et pour chacun des enfants suivants.
§ 2. Ce supplément est accordé lorsque le chômeur devenu...
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