27 AVRIL 2007. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2007;
Vu l'avis n° 42.641/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure visée par le présent arrêté est d'application à partir du mois de mai 2007;
Considérant que le Conseil des Ministres a approuvé en première lecture l'avant-projet de loi-programme qui prévoit une augmentation de 17,41 euros par mois des allocations familiales pour chaque enfant vivant dans une famille monoparentale qui remplit les conditions;
Considérant qu'il s'agit d'une mesure sociale visant à donner un peu plus d'aisance financière aux plus faibles familles monoparentales;
Considérant que les institutions compétentes pour le paiement des allocations familiales doivent être informées suffisamment à temps des dispositions du présent arrêté, notamment pour que leurs programmes informatiques soient en mesure d'en assurer la bonne exécution;
Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :
Art.17ter. § 1er. Lorsque l'attributaire ouvre un droit à l'allocation mensuelle visée à l'article 17, alinéa 1er, celle-ci est majorée d'un supplément de 17,41 EUR aux conditions cumulatives qui suivent :
- l'allocataire ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 8, § 2, et n'est pas marié, sauf si le mariage est suivi d'une séparation de fait. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents...
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