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Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle Autorisation. - Décision du 23 avril 2009 En date du 18 février 2009, le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d

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Vincent

Conseil supérieur de l'audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle

Autorisation. - Décision du 23 avril 2009

En date du 18 février 2009, le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'échange de radiofréquences en application de l'article 56ter du décret sur les services de médias audiovisuels. Cette demande a été introduite conjointement par les éditeurs INADI SA, COBELFRA SA et NOSTALGIE SA, respectivement éditeurs des services de radiodiffusion sonore Bel RTL, Radio Contact et Nostalgie sur les réseaux de radiofréquences C1, C2 et C3.

Considérant que la demande d'échange vise les radiofréquences suivantes :

  1. Transfert de la radiofréquence « JODOIGNE 95.1 » de INADI SA (réseau C1), vers NOSTALGIE SA (réseau C3);

  2. Transfert de la radiofréquence « CINEY 106.9 » de INADI SA (réseau C1), vers NOSTALGIE SA (réseau C3);

  3. Transfert de la radiofréquence « JODOIGNE 106.8 » de NOSTALGIE SA (réseau C3) vers COBELFRA SA (réseau C2);

  4. Transfert de la radiofréquence « CINEY 107.6 » de NOSTALGIE SA (réseau C3), vers INADI SA (réseau C1);

Considérant que les demandeurs précisent en outre que cet échange présente un caractère temporaire à échéance du 31 décembre 2009;

Considérant que, conformément à l'alinéa 4 de l'article 56ter du décret sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle a fait publier au Moniteur belge et sur son site Internet, en date du 4 mars 2009, un avis faisant état de cette demande d'échange; que suite à cette publication, aucune radio indépendante, réseau ou personne justifiant d'un intérêt à agir n'a communiqué au Collège d'autorisation et de contrôle un quelconque motif pouvant justifier de ne pas autoriser cet échange de fréquences;

Considérant que la demande a été introduite conjointement par les opérateurs concernés;

Considérant que la demande porte sur des...

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